Révision de la LCA au 01.01.2022 - Les nouveautés

La Loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été révisée et les modifications s'appliquent dès le 01.01.2022. Voici ce qui change pour vous et Animalia.

Droit de révocation

Selon article 2a de la LCA

Il vous est possible de résilier votre contrat dans les 14 jours qui suivent la conclusion. En cas de révocation, l'assureur et l'assuré doivent rembourser les éventuelles prestations versées.

Droit de résiliation

Selon article 35a de la LCA

Désormais, pour toutes les CGA, le délai de résiliation (à échéance) n’est plus que de 3 mois. Cette modification impacte principalement les assurés Animalia avec un contrat portant sur les CGA 2012 et antérieures.

Délai de prescription

Selon article 46 de la LCA

Pour tout contrat conclu dès le 01.01.2022, le délai de prescription est de 5 ans. Cela signifie que vous avec 5 ans pour nous envoyer les factures. Attention, la déclaration de sinistre doit continuer à se faire selon le délai indiqué dans les CGA de votre contrat d'assurance. En général, il est de 7 jours