Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Préambule

1.1. Vaudoise Services SA (Ci-après Vaudoise Services) est une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous numéro de référence fédéral CHE-103.467.702 et dont le siège est à Lausanne.

1.2. Vaudoise Services est une société détenue à 100% par VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA. Cette dernière détient également VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'assurances SA, (Vaudoise Générale) qui offre un service de proximité à la clientèle et des produits de haut niveau dans tous les domaines de l'assurance, dont notamment les produits Animalia (Animalia Assurance) pour la couverture d'assurance maladie et accidents des animaux domestiques (chats et chiens).

2. Champ d'Application et Acceptation

2.1. Champ d'application. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent la fourniture des services sous l'URL www.animalia.ch (la Plateforme) mise à disposition par Vaudoise Services.

2.2. Exclusion. les prestations d'assurances sont fournies par VAUDOISE GENERALE, compagnie d'assurances SA (CHE-105.762.690) et ne rentrent pas dans le champs d'application de ces CGU.

2.3. Respect des CGU. L'accès à la Plateforme par tout utilisateur (l'Utilisateur) est soumis au respect de ces CGU et de la politique de confidentialité.

3. Services

3.1. Description. Par le biais de la Plateforme, Vaudoise Services offre à ses clients sous la marque Animalia une multitude de services qui évolueront en nombre et en qualité (ci-après le Service).

3.2. Service Abo Gourmand. La Plateforme offre un service de livraison de nourriture pour chiens et chats à domicile (l'Abo Gourmand).

3.3. Service e-shop. La Plateforme offre un service de vente en ligne (distribution) d'articles liés ou non au domaine animalier (la Boutique).

3.4. Service d'information. La Plateforme offre un service de mise à disposition d'articles et de conseils (l'Information).

3.5. Assurance. La Plateforme informe sur les couvertures d'assurances pour chiens et chats de Vaudoise Générale Compagnie d'assurances SA (l'Animalia Assurance).

3.6. Modifications. La Plateforme est mise à disposition en l'état et Vaudoise Services se réserve le droit de librement modifier la Plateforme et ses fonctionnalités, y compris tout ou partie du Service, avec ou sans préavis.

4. Enregistrement et conditions d'utilisation

4.1. Compte utilisateur. L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme et l'utilisation du Service nécessitent l'enregistrement de l'Utilisateur et l'ouverture d'un Compte Privé ou Professionnel sur la Plateforme (le Compte Privé ou Compte Professionnel). Un même Utilisateur ne peut posséder qu'un seul Compte Privé ou Professionnel à la fois. Chaque Compte ne peut être utilisé que par un seul Utilisateur, les comptes groupés étant proscrits.

4.2. Conditions applicables aux Utilisateurs Privés. Seuls les personnes physiques (i) âgées d'au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d'inscription; (ii) jouissant d'une pleine capacité juridique au regard de la loi Suisse, peuvent s'inscrire et utiliser le Service en qualité d'Utilisateurs Privés.

En outre, les Utilisateurs Privés doivent (i) répondre aux critères figurant dans le formulaire d'inscription mis à leur disposition sur la Plateforme et réitérer leur acceptation des CGU.

4.3. Conditions applicables aux Utilisateurs Professionnels. Seuls peuvent s'inscrire et utiliser le Service en qualité d'Utilisateurs Professionnels:

a) les personnes morales ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein constituées et existant valablement au regard de la loi de leur siège social; ou

b) les sociétés de personnes sous une forme reconnue par le Codes des obligations inscrites dans un registre du commerce cantonal; ou

c) les personnes physiques (i) âgées d'au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d'inscription ; (ii) jouissant d'une pleine capacité juridique au regard de la loi Suisse et qui est inscrite au Registre du commerce (entreprise individuelle)

En outre, les Utilisateurs doivent (i) répondre aux critères figurant dans le formulaire d'inscription mis à leur disposition sur la Plateforme, (ii) communiquer à Vaudoise Services tout document demandé par celle-ci, et (iii) réitérer leur acceptation des CGU.

4.4. Exceptions. Vaudoise Services peut convenir au cas par cas d'exceptions aux conditions sus-indiquées, sans en avoir l'obligation.

5. Sécurité

5.1. Principe. Sous réserve de la validation de l'inscription par Vaudoise Services, un Compte est mis à disposition de l'Utilisateur.

5.2. Accès. L'accès au Compte est sécurisé par un mot de passe. Chaque Utilisateur est responsable de la qualité et de la confidentialité de son mot de passe, ainsi que de toute activité générée par son compte et son mot de passe. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que son Compte est correctement fermé à l'issue de chaque session (déconnexion).

5.3. Capacité. Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, celle-ci est responsable de l'utilisation de son compte par ses ayants droit. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que seules des personnes ayant le droit de l'engager accèdent au Compte.

5.4. Désinscription. Tout Utilisateur peut solliciter en tout temps la suppression de son Compte en respectant la procédure de désinscription décrite sur la Plateforme. Vaudoise Services gardera, aussi longtemps que nécessaire, les données nécessaires à la bonne exécution du services ou selon les prescriptions légales.

5.5. Utilisation frauduleuse. Toute utilisation frauduleuse d'un Compte ou du mot de passe et tout autre manquement à la sécurité, notamment en cas de communication à des tiers, doit être immédiatement communiquée à Vaudoise Services, qui suspendra temporairement l'accès au Compte et émettra un nouveau mot de passe.

6. Engagements des Utilisateurs

6.1. Usage conforme. Les Utilisateurs sont tenus d'utiliser la Plateforme en stricte conformité avec les CGU et le droit applicable, et en accord avec les descriptions et instructions de Vaudoise Services en lien avec celle-ci. Toute violation de droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité, etc.) constitue une violation de ces CGU.

6.2. Exactitude. Les Utilisateurs s'engagent à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets à leur sujet au moment de l'inscription ainsi que lors de toute interaction avec la Plateforme.

7. Frais et flux financiers

7.1. Frais. L'inscription sur la Plateforme en qualité d'Utilisateur Privé est gratuite.

7.2. Flux Financiers. L'ensemble des transferts de fonds entre l'Utilisateur et la Plateforme sont réalisés par le Partenaire Datatrans. Par leur acceptation des CGU, les Utilisateurs donnent instruction au Partenaire Datatrans de procéder aux transferts nécessaires aux opérations d'achat (notamment pour le paiement des abonnements). Les paiements des produits et des services se fait par avance.

8. Garanties

8.1. Exclusions. La Plateforme et le Service, ainsi que toutes autres prestations de Vaudoise Services, sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles". Vaudoise Services ne donne aucune garantie concernant ceux-ci et ne garantit en particulier pas que ceux-ci (i) seront disponibles de manière ininterrompue, (ii) seront exempts d'erreurs, y compris quant aux informations publiées sur la Plateforme, ou que Vaudoise Services corrigera toutes les erreurs les affectant (iii) fonctionneront en combinaison avec des appareils et logiciels des Utilisateurs ou de tiers, même si cette compatibilité existait par le passé (iv) ne violeront pas les droits de tiers, notamment au niveau de la propriété intellectuelle, ou (v) répondront aux exigences, spécifications ou attentes des Utilisateurs.

8.2. Agissements de tiers. Vaudoise Services ne donne aucune garantie par rapport aux agissements de tiers ou des Utilisateurs.

9. Responsabilité

9.1. Principe. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Vaudoise Services est exonérée de toute responsabilité, résultant notamment de toutes fautes, erreurs ou omissions de sa part , sauf en cas de dol ou de faute grave. Elle est également exonérée pour les fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels causant tout dommage, direct ou indirect, à un Utilisateur.

9.2. Dommages indirects. La responsabilité de Vaudoise Services et de ses sous-traitants éventuels au titre des pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs d'un Utilisateur et/ou de tiers est expressément exclue, ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d'une chance, le coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de la mise à disposition de la Plateforme, du Service ainsi que toute autre prestation fournie en lien avec la Plateforme.

9.3. Utilisation non conforme. En outre, Vaudoise Services n'est pas responsable des dommages découlant d'une utilisation de la Plateforme ou du Service contraire à ces CGU ou d'une faute légère de Vaudoise Services.

9.4. Relations contractuelles entre Utilisateurs. Vaudoise Services n'assume aucune responsabilité en lien avec les rapports contractuels entre Utilisateurs ou avec des tiers, même si Vaudoise Services s'est chargée de la mise en relation. En particulier Vaudoise Services ne saurait engager sa responsabilité à raison du défaut d'un Utilisateur dans la réalisation des obligations qui lui incombe envers un autre Utilisateur.

9.5. Liens hypertextes. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau internet. Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de Vaudoise Services.

9.6. Risques d'internet. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet, et notamment reconnaît que:

a) Vaudoise Services n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet;

b) les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l'Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls;

c) les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété, tel que le droit de propriété intellectuelle; et

d) l'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

10. Informations sur la Plateforme

10.1. Utilisation. L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la Plateforme se fait sous l'entière et seule responsabilité des Utilisateurs, qui assument la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Vaudoise Services puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

10.2. Exclusion de responsabilité. Vaudoise Services ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la Plateforme.

11. Suspension du Service

11.1. Suspension. Vaudoise Services se réserve le droit, en tout temps, de refuser ou de suspendre l'accès au Service, ainsi que de bloquer temporairement ou clôturer un Compte, sans devoir justifier cette décision. Il en va de même en cas d'usage du Service par l'Utilisateur contraire aux CGU ou abusif, ou de transmission d'informations erronées ou incomplètes.

11.2. Opérations insolites. Par ailleurs, Vaudoise Services se réserve la possibilité de refuser toute opération sans devoir en indiquer les motifs, notamment si elle juge l'opération anormale ou insolite compte tenu du profil de l'Utilisateur, ou contraire à la réglementation applicable.

12. Propriété Intellectuelle

12.1. Propriété. La Plateforme et l'ensemble de son contenu (design, textes, graphiques, etc.) et plus généralement l'ensemble des contenus la composant (hormis les informations publiées par les Utilisateurs) ainsi que les différents codes et algorithmes sont protégés par la loi et sont la propriété de Vaudoise Services ou de ses donneurs de licence. Ces CGU n'ont pas pour objet le transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle, dont Vaudoise Services (respectivement ses donneurs de licence) demeure seule titulaire.

12.2. Contenu. Le contenu de la Plateforme ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, modifié, vendu, cédé ou exploité d'une autre manière et pour aucun autre usage que sa consultation et l'utilisation du Service conformément à ces CGU. À cette seule et unique fin, Vaudoise Services autorise les Utilisateurs, de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder à la Plateforme et à utiliser ses fonctionnalités, en conformité avec ces CGU.

12.3. Marque. Le logo avec la marque "Animalia" est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est strictement prohibée.

12.4. Feedbacks. Si un Utilisateur soumet à Vaudoise Services des évaluations, commentaires, idées ou tout autre élément concernant la Plateforme, il accorde à Vaudoise Services un droit non-exclusif, mondial, perpétuel, cessible et avec le droit d'accorder des sous-licences, d'en faire usage à toutes fins utiles dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et de sa promotion, sans rémunération.

13. Protection des Données

13.1. Politique de confidentialité. Vaudoise Services a édicté une politique de confidentialité, accessible à l'adresse Protection des données | Animalia, qui décrit comment les données personnelles sont collectées via la Plateforme et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.

13.2. Données de tiers. Si un Utilisateur transmet des données personnelles de tiers à Vaudoise Services, il s'engage à respecter entièrement le droit et les réglementations applicables en matière de protection des données et notamment à obtenir le consentement valable des personnes concernées lorsqu’un tel consentement est nécessaire.

14. Divers

14.1. Cession. Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie de leurs droits et/ou obligations en vertu des CGU. Vaudoise Services peut librement céder et transférer ses droits et/ou obligations à tout tiers reprenant l'exploitation de la Plateforme.

14.2. Sous-traitance. Vaudoise Services peut sous-traiter ses activités en lien avec l'exploitation de la Plateforme.

14.3. Modification des CGU. Vaudoise Services se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. En cas de modification, Vaudoise Services en informe les Utilisateurs par tout moyen utile (y compris par email et/ou via la Plateforme). Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications ainsi opérées par Vaudoise Services, sa seule possibilité est de cesser d'utiliser la Plateforme.

14.4. Invalidité partielle. Dans le cas où l'une des dispositions des CGU serait nulle ou non contraignante, cela n'affectera pas la validité ou le caractère contraignant des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition nulle ou non contraignante sera remplacée par une disposition valable et contraignante qui se rapproche autant que possible de la disposition initiale.

14.5. Non renonciation. La tolérance d'une quelconque violation ou la renonciation à un quelconque droit par Vaudoise Services, sans égard à l'objet, la fréquence et la durée de la tolérance ou de la renonciation, sous réserve des délais de prescription légale, ne saurait valoir renonciation définitive à invoquer ladite violation ou ledit droit.

14.6. Droit applicable. Les CGU sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

14.7. For. Les tribunaux ordinaires au siège de Vaudoise Services sont exclusivement compétents pour statuer de tout litige en lien avec les CGU et/ou la Plateforme, sous réserve du droit impératif.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGU, le service client de Vaudoise Services peut être contacté à l'adresse suivante : Vaudoise Services SA, Animalia Services, Av. de Cour 41, Case postale 105, 1001 Lausanne, Suisse, contact@animalia.ch

Version: 4.6.2020